Mercredi 30 juin 2021, s’est tenu à la salle des actes des services du Gouverneur de la Région de l’Ouest, le séminaire multi-acteurs sur les bonnes pratiques d’accompagnement des communautés locales pour l’établissement des actes de naissance aux enfants via la procédure de jugement supplétif. Co-organisé par le CIPCRE et le NIDD avec l’appui de L’agence régionale du BUNEC, ce séminaire qui visait le développement et l’adoption des mécanismes de facilitation de la procédure de jugement supplétif au profit des enfants vulnérables s’inscrit dans le cadre du projet Plaidoyer pour l’Amélioration de l’Accès aux Services d’Etat Civil dans la région de l’Ouest- PAASEC, projet mis en œuvre dans les communes de Foumban, Koutaba, Foumbot, Bafoussam 2, Mbouda et Galim avec l’appui financier de l’Union Européenne via son programme d’appui à la citoyenneté (PROCIVIS).

 

Présidé par le Gouverneur de la région de l’Ouest représenté par son Secrétaire Général, ce séminaire a connu la participation de 22 personnes dont 9 femmes, tous acteurs de la chaine d’établissement de l’acte de naissance par voie de jugement supplétif. La rencontre s’est déroulée en 2 phases :

La première, protocolaire, marquée par l’exécution de l’hymne national en français et en anglais et les différentes allocutions notamment celle du chef d’agence régionale du BUNEC, la vice-présidente du conseil régional de l’Ouest et enfin celle du secrétaire régional de la région.  Ces acteurs sont revenus tour à tour sur l’importance de l’acte de naissance et la nécessité de trouver des solutions face au grand nombre d’enfants vivant sans existence légale. Ils ont par ailleurs tenu à saluer les efforts déjà menés par les différents acteurs dont le CIPCRE dans le domaine.

La seconde phase, technique, fut marquée par des exposés sur l’état des lieux de l’accompagnement des enfants sans acte par procédure de jugement supplétif, les mécanismes de facilitation et la mise en place d’une plateforme de suivi. A la suite de ces différents exposés, des partages d’expériences et de bonnes pratiques ont été faits qui ont permis ensuite de déboucher sur des recommandations aux différents acteurs :

  • A l’endroit des autoritaires judiciaires
    • Faciliter la tâche aux familles nombreuses en regroupant les dossiers par famille au niveau des juridictions à l’effet de réduire les coûts ;
    • Possibilité de la tenue des audiences foraines avec notification immédiate ;
    • Rendre les jugements dans les délais courts ;
    • Uniformisation des coûts à 2000 FCFA pour l’enrôlement des dossiers au parquet ;
    • Possibilité d’utiliser les mêmes témoins pour une même localité à l’effet de réduire les coûts de déplacement.
  • A l’endroit des autorités municipales
    • La gratuité de l’attestation d’existence de souche ou non existence de souche ;
    • Faire de l’état civil une des priorités en intégrant une ligne budgétaire pour la formation et les actions de sensibilisation.
  • A l’endroit des responsables des formations sanitaires
    • La gratuité du certificat d’âge apparent
  • A l’endroit du BUNEC
    • La disponibilité des registres d’état civil
  • A l’endroit de tous les acteurs
    • Nécessité de mettre un accent sur la sensibilisation des communautés sur l’importance de l’état civil afin d’améliorer l’enregistrement des faits d’état civil.
    • La mise en place d’une plateforme multi-acteurs à l’effet, non seulement, de trouver un compromis pour faciliter l’obtention des pièces nécessaires à l‘enregistrement des faits d’état civil mais aussi assurer le suivi et l’évaluation des actions de terrain.

Les travaux se sont achevés autour de 14 h après l’intervention du Secrétaire Général qui a exhorté tous les acteurs de l’état civil à plus de dynamisme pour une amélioration du système de l’état civil dans la région de l’Ouest, chose qui ne pourra pas être évidente sans une synergie d’action entre les différents acteurs.